L’immunité de la Couronne à l’égard des lois, la Loi sur le droit d’auteur et l’affaire Manitoba c. Canadian Copyright Licensing Agency

« L’immunité de la Couronne à l’égard des lois, la Loi sur le droit d’auteur et l’affaire Manitoba c. Canadian Copyright Licensing Agency » (2014) 26:3 CPI 823.

Résumé

Dans l’arrêt Manitoba c. Canadian Copyright Licensing Agency (« Access Copyright »), la Cour d’appel fédérale a tranché un débat de longue date concernant la Loi sur le droit d’auteur en déclarant que celle-ci lie la Couronne. Confirmant la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada, la Cour a affirmé que, malgré l’absence de mention expresse à cet effet dans la Loi sur le droit d’auteur, le législateur avait néanmoins l’intention implicite de déroger au principe de l’immunité de la Couronne codifié à l’article 17 de la Loi d’interprétation fédérale. Le présent commentaire d’arrêt revient sur l’affaire Access Copyright en resituant un débat portant a priori sur une question d’interprétation législative dans son plus large contexte historique et constitutionnel.

Ce contenu a été mis à jour le 5 juillet 2017 à 14 h 44 min.