The Legal Effects of Canadian Federal Courts’ Constitutional Judgments

Présentation aux juges et auxiliaires juridiques de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, Ottawa

8 juin 2018

Un jugement rendu par la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale en matière constitutionnelle s’applique-t-il uniquement aux parties à l’instance, ou peut-il en plus constituer un précédent dans les juridictions canadiennes parallèles? Autrement dit, au-delà du champ d’application des principes de stare decisis et res judicata, les effets des jugements constitutionnels de ces cours sont-ils inter partes seulement, ou peut-on les qualifier d’erga omnes? La réponse à cette question façonnera non seulement la conduite des autorités publiques et celle des acteurs privés, mais aussi le niveau de déférence accordé à aux jugements des Cours fédérales par d’autres tribunaux canadiens et, au bout du compte, le degré de respect institutionnel à l’endroit des Cours fédérales au sein de la communauté. Les Lois constitutionnelles 1867-1982 offrent peu d’indices, leurs dispositions pertinentes pouvant s’interpréter de façon compatible tant avec le point de vue erga omnes qu’avec celui inter partes. La prise en compte des considérations d’ordre normatif entourant l’expertise des Cours fédérales, l’efficience du processus de règlement des différends, et l’uniformité juridique à travers le Canada n’aboutissent pas, elles non plus, à une position claire en faveur de l’une ou l’autre de ces approches. Quant aux tribunaux provinciaux d’origine législative, il a été jugé que leurs décisions ne produisent que des effets inter partes vu la nature distincte des cours supérieures provinciales, incluant leur compétence inhérente. Le recours à ce critère de la compétence inhérente ne réussit toutefois pas à reproduire pareille distinction entre les Cours fédérales et les cours supérieures provinciales. Dans les circonstances, la réponse la plus claire émane probablement de la pratique et des déclarations judiciaires adoptées au fil des années, entre autres à la Cour suprême, dans la mesure où les juges canadiens ont, de façon générale, tenu pour acquis que les jugements constitutionnels des Cours fédérales ont effet erga omnes.

Ce contenu a été mis à jour le 18 octobre 2019 à 12 h 04 min.