Cette formation en-ligne propose une analyse critique des principaux arrêts en droit constitutionnel rendus par la Cour suprême du Canada et les autres tribunaux d'appel canadiens dans la dernière année, en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi constitutionnelle de 1867. Inscription (frais)   Liste provisoire des arrêts 1. Procédure […] Lire la suite