contrôle judiciaire des lois

Chapitres de livre

Unwritten principles and extreme cases

Ce contenu n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. This chapter seeks a possible broader consensus regarding the exercise of judicial review based on unwritten constitutional principles (UCPs) by taking a ‘bottom-up’ or practice-based approach in examining and connecting a series of leading cases that are considered to exemplify the prevailing position under Westminster constitutions. From […] Lire la suite

Communication

Fifty Shades of Ultra Vires: The Many Faces of Judicial Review of Legislation

Le vendredi 13 mai, les participants se sont réunis en personne et virtuellement pour marquer le départ à la retraite de la juge Rosalie Silberman Abella de la Cour suprême du Canada. Cet événement, organisé par l'Institut canadien d'administration de la justice (ICAJ), célèbre la vie et la carrière de la juge Abella, ainsi que […] Lire la suite