Supreme Court of Canada
2020 Canadian Constitutional Report
En mars 2020, le Canada est entré dans la pandémie avec le seul gouvernement minoritaire national sous un système parlementaire de type Westminster. Le gouvernement ayant dépassé la durée moyenne d'un gouvernement fédéral minoritaire, qui est de moins de deux ans, il semble que la pandémie ait offert au pays un degré inhabituel de stabilité […] Lire la suite
2019 Canadian Constitutional Report
Ce contenu n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. Except in criminal procedure, the Supreme Court decided less constitutional cases in 2019 than in previous years. The three selected for this report deal with the following questions: (i) the right to vote of long-term non-resident citizens in federal elections; (ii) the concurrent application of provincial […] Lire la suite