droit constitutionnel canadien | Page 2
Erga Omnes or Inter Partes? The Legal Effects of Federal Courts’ Constitutional Judgments
Une décision en matière constitutionnelle rendue par une Cour fédérale s’applique-t-elle uniquement aux parties à l’instance ou son application peut-elle être plus étendue? En d’autres termes, au-delà de la portée des principes de stare decisis et de res judicata, les effets des décisions en matière constitutionnelle rendues par les Cours fédérales sont-ils inter partes ou […] Lire la suite
Ford et Irwin Toy 30 ans plus tard | Ford and Irwin Toy 30 Years Later
Il y a trente ans, dans un contexte politique national tendu, la Cour suprême du Canada rendit jugement dans trois aff aires qui marqueront profondément la société et le droit constitutionnel canadien : Ford c. Québec (P.G.) et son pourvoi connexe, Devine c. Québec (P.G), ainsi que Irwin Toy Ltd. c. Québec (P.G.) décidées à quelques mois d’intervalle1. Sur fond de confl its linguistiques au Québec […] Lire la suite
Développements récents en droit constitutionnel 2018
Cette formation examinera les développements en droit constitutionnel à la Cour suprême du Canada au cours de la dernière année, principalement en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi constitutionnelle de 1867. La discussion inclura également un survol des décisions à venir de la Cour suprême de même que des […] Lire la suite
How Exceptional is Judicial Review in Canada? Past, Present and Future
Ce contenu n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. In the vast majority of legal systems, judicial review has become the principal mechanism through which most constitutional debates are eventually settled or at least receive some form of resolution. However, the terms of our national constitutions seldom provide for how the courts are to scrutinize […] Lire la suite
Droit constitutionnel 1 (DRT1501)
Ce cours est une introduction générale aux grands principes fondamentaux du droit constitutionnel canadien (à l’exception du fédéralisme qui sera étudié dans le cours « Droit constitutionnel 2 (DRT1502) »). Du point de vue juridique, ces principes sont majoritairement hérités du système constitutionnel anglais et sont influencés par le droit américain. Dans le cadre du présent […] Lire la suite
Droit constitutionnel canadien : principes fondamentaux
Résumé En 1982, les professeurs François Chevrette et Herbert Marx ont fait œuvre de pionnier en publiant Droit constitutionnel : notes et jurisprudence (P.U.M.), un ouvrage monumental alliant sa fonction pédagogique à celle de référence doctrinale. Trente-quatre ans plus tard paraît enfin une nouvelle édition de la première partie du célèbre ouvrage consacrée aux principes fondamentaux du droit […] Lire la suite
International Survey: Canada—Physician-Assisted Dying Judicially Legalised: Carter v Canada
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Le principe de l’immunité de la Couronne et la Loi sur le droit d’auteur [The Principle of Crown Immunity and the Copyright Act]
Cette conférence examinera le principe constitutionnel de l'immunité de la Couronne à la lumière du récent arrêt rendu par la Cour d'appel fédérale en avril 2013 dans l'affaire Manitoba c. La Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright"). Plus particulièrement, la discussion portera sur l’évolution de cette prérogative royale héritée du droit anglais, le traitement jurisprudentiel […] Lire la suite
Retour sur la Déclaration des droits implicite [Revisiting the Implied Bill of Rights Theory]
Ce contenu n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. In 1867, the Framers did not include a bill of rights in the Constitution Act. Canada’s constitutional bill of rights, the Canadian Charter of Rights and Freedoms, would only be passed more than a hundred years later. Meanwhile, some judges sought to protect certain individual rights […] Lire la suite
A Dynamic View of Canadian Parliamentary Sovereignty
Ce contenu n'est pas disponible dans la langue sélectionnée. This paper proposes a re-examination of the essential features of Parliamentary sovereignty in the Canadian context and of its development since Confederation, especially with the adoption of the Constitution Act 1982. The paper then aims at connecting the law of Parliamentary sovereignty and its historical evolution […] Lire la suite